CGV - 4 YOUR PARTY

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

4 YOUR PARTY

Jérémy TONDEUR, rue Notre-Dame du Petit Nimy 64 à 7000 Mons – TVA : BE0525.649.928

jeremy@4yourparty.be   Tel :  +32 (0)65 980 436

ARTICLE 1 : COMMANDE 

1.1. Les présentes conditions générales de vente font partie intégrante du contrat conclu entre le client et 4YOUR PARTY (ci-après « la société » ou « Nous »). 4Your Party est une marque commerciale de M. Jérémy Tondeur, identifié ci-dessus.

Ces conditions prévalent sur les conditions d’achat habituelles ou sur tout autre document émanant du client. En cas de conflit entre conditions générales, celles du client ne pourront prévaloir que si elles ont été expressément approuvées par la Société. Le fait de ne pas invoquer, à un moment, des dispositions des présentes conditions générales ne pourra jamais être considéré comme une renonciation de notre part à les invoquer ultérieurement.

1.2. Les présentes conditions générales s’appliquent à tous nos produits et services (ventes et locations de matériel, prestations de services…), sauf lorsque des conditions générales spécifiques ont été communiquées au client. Elles s’appliquent immédiatement à toute commande, même antérieure, ainsi qu’à toute modification de commande, faites par tout moyen (notamment mail)

1.3. Par sa commande, le client déclare connaître parfaitement les spécificités techniques des produits et services et s’engage à ne les utiliser qu’en respectant toutes les prescriptions du fabricant et/ou de la Société.

­1.4. Toute commande, modification, instruction, etc… pourront être prouvées par toutes voies de droit, et notamment par des échanges d’Email ou par un mail émanant de la Société et non contesté par le client. Nous pouvons toujours refuser une commande sans avoir à justifier notre décision. A défaut de confirmation écrite de notre part sur une commande, nous pourrons toujours considérer celle-ci comme nulle et/ou non-avenue.

ARTICLE 2 : LIVRAISON

2.1. Sauf accord écrit de notre part, le matériel vendu ou loué se trouve à notre siège et doit être enlevé par le client, à ses frais, à la date fixée.

2.2. Compte tenu des contraintes liées au transport (camion) et à la manutention, le client déclare que les accès vers l’endroit de déchargement du matériel et de l’endroit de montage de celui-ci correspondent, sur toute leur longueur, aux dimensions minimum suivantes :  largeur 2,55m ; longueur de ligne droite minimum de 15,50 m ; hauteur 4m ; poids supporté max 4Tonnes. Au cas où les spécifications ci-avant ne sont pas remplies, ainsi qu’au cas où des particularités des lieux rendent l’accès difficile, le client est tenu de nous  le notifier avant accord de notre part sur le chantier et avant accord du client sur le bon de commande. A défaut de notification par le client dans les temps requis et accord de notre part, nous nous réservons  de majorer le montant facturé, sans autre préavis, d’un montant forfaitaire de 200 EUR + 100 EUR par 10 mètres supplémentaires de chemin à parcourir entre le point accessible le plus proche et le lieu de stockage/montage du matériel.

2.3. Dans le cas où la livraison nous incombe, l’accès au site de livraison doit être aisé et le déchargement rendu facile, tant à la livraison qu’à la reprise du matériel. Le client doit être présent et prêt pour le déchargement et l’installation. Si nous ne pouvons pas immédiatement décharger et installer ou si nous ne pouvons pas recharger dans notre camion le matériel à récupérer par nos soins, dès notre arrivée (en ce compris si le client n’est pas sur place le jour et l’heure prévus pour la reprise du matériel), le temps d’attente sera facturé au client 10 EUR TVAC par quart d’heure d’attente, payables immédiatement. Si les installations du client ne sont pas conformes à ce qui a été prévu, nous pourrons refuser l’installation et le client sera redevable du prix de l’intégralité de notre prestation.

2.4. Lorsque le client enlève lui-même le matériel , le matériel voyage toujours aux risques et périls du client, dès qu’il quitte nos entrepôts ou ceux de nos fournisseurs. Il appartient au client de veiller à faire assurer le matériel et les produits, dès le départ de nos entrepôts et pendant toute la durée de la location jusqu’au retour en nos entrepôts. La livraison est toujours payante.

2.5. Le matériel de sonorisation et d’éclairage ne sera jamais emporté par le client, mais uniquement livré et repris par nos soins

2.6. Sauf indication contraire, la reprise du matériel par nos soins se fait toujours à l’endroit où celui-ci avait été livré.

2.7. Le matériel est toujours présumé livré s’il est remis au client, son conjoint ou tout tiers déclarant intervenir pour compte du client et se trouvant sur les lieux et à l’heure prévus de la livraison.

2.8. La livraison du matériel se fait dans des créneaux horaires convenus avec le client, pouvant être variables dans le chef de la société. 4YourParty met tout en œuvre pour que la livraison soit finalisée pour les jours/heures prévus pour la manifestation du client.

2.9. 4YourParty pourra prouver la bonne livraison du matériel, et sa bonne réception par le client par tous moyens et, notamment (liste non exhaustive) : signature du client ou d’un de ses mandataires pour réception, photos du matériel sur place, etc…

ARTICLE 3 : ADEQUATION DU MATERIEL

3.1. Le client certifie s’être entouré des conseils de professionnels et garantit que ses installations sont conformes aux normes légales, techniques ou de sécurité applicable permettant sans risque la pose de nos produits et l’installation du matériel, ou qu’il en sera ainsi au plus tard lors de la pose des produits ou l’installation du matériel et lors des prestations éventuelles à réaliser par la Société.

3.2. Lorsque l’installation du matériel est effectuée par nos soins, nous n’effectuons que les travaux expressément décrits au bon de commande. Le client s’engage à nous laisser libre accès au chantier pendant toute la durée nécessaire à nos prestations. Toute prestation supplémentaire non expressément prévue lors de la commande, mais nécessaire pour l’installation du matériel, sera facturée au client en régie (40 EUR HTVA/h/homme)

ARTICLE 4 : PRIX- ANNULATION DE COMMANDE

4.1. Nos prix (catalogues, tarifs,) sont donnés à titre indicatif. Les prix figurant sur nos devis sont valables un mois et peuvent être modifiés suivant l’augmentation de tout autre paramètre pouvant influencer le prix de vente (coût de la main d’œuvre, du carburant, transport, taxes, cours de change . . .). Nous ne pouvons être tenus pour responsable de toute erreur d’impression dans nos catalogues. A défaut de devis écrit de notre part, les prix sont ceux en vigueur au jour de la livraison ou de la prestation.

4.2. Toutes modifications apportées aux commandes confirmées feront l’objet d’une adaptation du prix, soit à la hausse, soit à la baisse.

4.3. A défaut de faute de notre part, l’annulation par le client d’une commande non encore exécutée implique, de plein droit et sans mise en demeure, le paiement à notre Société d’un dédommagement forfaitaire de 20% du montant de la commande. L’annulation d’une commande en cours d’exécution implique le paiement à notre firme d’un dédommagement forfaitaire de 70% du montant de la commande. Si la commande a déjà été expédiée, exécutée ou livrée au client, l’intégralité du prix est en tout état de cause dû. Le tout sans préjudice de notre droit d’établir un préjudice supérieur.

4.4. Sera considéré comme annulation de commande et soumis aux dispositions de l’article 4.3 :

Le fait pour le client de ne pas enlever le matériel ou de ne pas le rapporter aux heures et lieux précis prévus, ainsi que le fait, par son attitude, d’en empêcher la livraison et/ou la reprise par nos soins les jours et heures prévus. Le tout sans préjudice de tous dommages et intérêts en cas de dégradation et/ou non-retour du matériel.

4.5. Toute taxe existante ou à exister et fixée par la loi, tels la TVA, les frais de douane, les impôts divers devant résulter d’une vente, sont à charge du client.

4.6. En cas d’annulation fautive d’une commande, émanant de 4 YOUR PARTY sans faute de la part du client, celui-ci, s’il est Consommateur au sens du Code de Droit Economique, pourra exiger des dommages et intérêts d’un montant maximum correspondant à dix pour cent du montant de la commande.

ARTICLE 5 : PAIEMENT- RESERVE DE PROPRIETE

5.1. Sauf convention contraire entre parties, nos factures sont payables au comptant, à la livraison et avant toute installation et/ou montage du matériel. La Société pourra réclamer, à la commande même avant la livraison, un acompte de 30% minimum, ainsi qu’une caution, remboursable uniquement au retour (ou à la reprise par nos soins) du matériel dans le même état que celui où il a été livré/installé.

5.2. Le matériel reste notre propriété et le client doit l’indiquer à tout tiers. Le client nous cède toutes les créances qu’il possède sur les tiers à raison de ce matériel (exemples non limitatifs : indemnités d’assurance,)

5.3. En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, il sera dû de plein droit et sans mise en demeure, à titre de clause pénale une somme correspondant à 10% des montants exigibles, avec un minimum de 150 EUR. Toute somme due sera, en outre, majorée d’intérêts de retard au taux de 1% par mois, tout mois entamé étant dû.  Le défaut de paiement d’une facture à l’échéance rend exigible toutes autres créances, même non échues et même au cas où des délais auraient été consentis. Tout défaut de paiement nous autorise, en outre, à suspendre nos prestations sans préavis ni indemnité.

5.4. En cas de non restitution, à l’échéance prévue, de matériel loué ou mis à disposition par la société, le client sera redevable à la société, outre les indemnités prévues à l’art. 5.3, d’une indemnité correspondant à deux fois le montant du loyer qui serait prévu pour la durée de rétention du matériel au-delà de la période contractuelle de location.

5.5. Tous les frais de recouvrement (frais d’huissiers, honoraires d’avocats, tous frais d’exécution…) des sommes dues par le client sont, lorsque la loi le permet, à charge de ce dernier.
ARTICLE 6 : GARANTIE – RESPONSABILITES

6.1. Toute fourniture/ livraison de matériel ou prestation est présumée conforme à la commande à défaut de réclamation formulée dès la réception du matériel ou, s’il s’agit de prestations de notre part, dans les 24h de la prestation.

Le client est tenu de contrôler l’état et les quantités du matériel livré dès la réception et formuler toutes remarques sur les manquements et défauts apparents dès réception, au transporteur. Si le matériel est retiré à notre siège, celui-ci est présumé conforme et en parfait état sauf observation du client au moment de l’enlèvement.

6.2.  Tout retour ne pourra être effectué qu’à nos conditions, avec notre accord préalable, à notre siège social et aux frais du client.

6.3. Toute autre réclamation ou contestation devra être formulée par écrit (recommandé) endéans les trois jours de la réception/livraison du matériel ou des prestations.  Ces réclamations ne suspendent en aucune manière l’obligation de paiement.

6.4. Même en cas d’appel à la garantie, et dans tous les cas de dommage causé au client, notre responsabilité se limite au dommage direct et prévisible, à l’exclusion de tout dommage indirect (à titre exemplatif et non exhaustif : frais, manque à gagner, préjudice d’agrément, surcoût pour obtenir un produit ou service équivalent,). Les dommages et intérêts réclamés ne pourront jamais excéder le montant total hors TVA prévu au devis et déjà payés par le client. Notre responsabilité est toujours exclue en cas de dommage causé conjointement par un défaut de nos produits/services et par une faute de la victime ou d’une personne dont la victime est responsable.

6.5. La durée de la garantie concernant les vices et défauts du matériel vendu, se révélant à l’usage de la chose est de six mois à dater de la prise de possession du matériel par le client, pour autant que celui-ci dénonce le vice par lettre recommandée endéans les cinq jours de sa découverte. Si le client est un consommateur agissant à des fins privées, le matériel vendu par la société est garanti pendant deux ans (si ce matériel est neuf) ou un an (si ce matériel est vendu d’occasion). S’il s’agit de matériel usagé et déclassé, aucune garantie n’est fournie.

6.6. Aucune garantie n’est fournie en cas de non-respect des spécificités techniques d’utilisation du produit dont le client reconnaît avoir été parfaitement informé, ou en cas de mise en œuvre non réalisée dans les règles de l’art par le client ou par un tiers. Le client reconnaît par ailleurs s’être entouré des conseils de professionnels et garantit que le matériel correspond effectivement à ses besoins et que toutes ses installations autorisent, tels qu’ils se présentent à la conclusion du contrat, la mise en œuvre du matériel vendu ou loué et/ou les services rendus par la société.

6.7. La Société contracte exclusivement une obligation de moyens.

6.8. Le Client est conscient que la Société peut faire appel à des sous-traitants. Les sous-traitants sont seuls responsables de toute faute/erreur commise par eux, tant à l’égard de la Société que des clients.

6.9. Tout défaut fautif d’exécution par une partie de ses obligations autorisera l’autre partie, après mise en demeure restée infructueuse 15 jours après envoi d’une lettre recommandée, de mettre fin au contrat par lettre recommandée à la poste, sans préjudice du droit de réclamer des dommages et intérêts en réparation de son préjudice. En cas de faillite, mise en liquidation ou insolvabilité d’une partie, l’autre partie pourra considérer que la convention est résiliée de plein droit, sans formalité ni indemnité.

6.10. Les délais (fabrication, livraison, pose, service) sont donnés à titre strictement indicatif. Ils ne constituent en aucun cas un engagement ferme de notre part, sauf si cela est stipulé expressément au contrat. La Société met toutefois tout en œuvre pour respecter les délais communiqués à ses clients. Le client ne pourra jamais prétendre à aucune indemnisation en cas de retard.

6.11. En cas d’installation par le client et/ou d’utilisation du matériel non conforme à celle prévue au cahier des charges spécifique au matériel loué, tout dégât causé au matériel ou à des tiers devra être indemnisé par le client. Les sommes dues pourront être retenues, notamment, de la caution versée. Le client ne pourra jamais tirer prétexte d’une contestation à ce sujet pour refuser de payer la facture relative aux prestations/ location principales.

Si la constatation des dégâts intervient après le retour du matériel en nos installations, mais que les dégradations son manifestement dues au client, ce dernier devra réparer le préjudice subi par nous.

6.12. Le client sera redevable d’une indemnité complémentaire de 10 EUR HTVA par 1/4h presté, ainsi que de frais de déplacements de 3 EUR HTVA par km en cas de :

  • Demande abusive de dépannage : par exemple : mauvais usage, problème de vent sans risque pour la structure
  • Non communication à la Société d’informations importantes, nécessitant un second déplacement

6.13. Le client est seul responsable de la sécurité des participants à son événement dans les installations de la Société. Le client veillera notamment à évacuer les personnes des tentes, tonnelles, chapiteaux, gonflables… en cas de vents violents ou de risque de tempête imminente.

6.14. Le client veillera au respect scrupuleux du cahier des charges propre à chaque matériel et indemnisera la Société et les tiers de tout dégât causé par manque de respect des consignes données par la Société.

ARTICLE 7 : DROIT DE RETRACTATION

Uniquement si le présent contrat est conclu par un Consommateur, au sens de l’art. I.1. Du Code de Droit Economique (toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale) celui-ci bénéficie, si la vente est conclue à distance ou hors des installations de la Société, d’un droit de rétractation prévu par les articles VI.47 et suivant du même code, à notifier à la Société au moyen du formulaire figurant en annexe ou selon toute formulation équivalente, adressée sans ambiguïté à la Société. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Le délai de rétractation est de 14 jours à compter de la commande passée à la Société. En cas d’exercice du droit de rétractation, exercé conformément à la loi par envoi du formulaire prévu, aucune somme ne sera due par le client et tout acompte éventuel lui sera remboursé.

La Société n’effectuera aucune prestation tant que le délai de rétractation ne sera pas expiré.

Le consommateur ne peut exercer le droit de rétractation prévu, pour les contrats de service après que le service ait été pleinement exécuté si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra son droit de rétractation une fois que le contrat aura été exécuté par l’entreprise.

 

ARTICLE 8 : FORCE MAJEURE

En cas de survenance de tout événement, cas de force majeure, indépendant de la volonté de la Société (à titre exemplatif et non limitatif : incendie, perturbations électriques, conflits sociaux chez les fournisseurs, clients, sous-traitants ou transporteurs, décisions des autorités belges ou étrangères) rendant plus onéreuse, difficile ou impossible, même partiellement, l’exécution de ses obligations, celle-ci sera déchargée de ses obligations, sans aucun dédommagement à l’égard du client. Préalablement, les parties tenteront toutefois de négocier, loyalement, une adaptation du contrat, si cela est possible.

 

ARTICLE 9 : DISPOSITIONS DIVERSES – PROTECTION DE LA VIE PRIVEE

9.1. Sauf opposition expresse, le client nous autorise à prendre toute photo / vidéo des installations louées /mises à disposition du client et de l’environnement de placement, et à les diffuser uniquement dans le cadre de la promotion commerciale et la publicité des activités de la Société. La Société est responsable d’obtenir, le cas échéant, l’autorisation des personnes concernées pour utiliser les photos sur lesquelles celles-ci seraient reconnaissables.

9.2. 4YOUR PARTY respecte les dispositions du  règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (« le règlement général européen sur la protection des données – RGPD/ GDPR »).

4 YOUR PARTY recueille certaines de vos données personnelles telles que : Sexe, Nom, prénom, nom commercial, nom de société, adresse postale, adresse du chantier, téléphone, gsm, site web, n° de TVA, Email, la pièce d’identité. Les données que vous communiquez sont utilisées uniquement par 4 YOUR PARTY dans le cadre commercial des activités de 4 YOUR PARTY (vente et location de matériel événementiel). Elles sont conservées cinq ans, après la fin du contrat qui lie 4 YOUR PARTY à ses clients.

Pour le surplus, les données collectées sont susceptibles d’être utilisées par 4 YOUR PARTY pour

  • Contacts commerciaux pour offre de prix/commande/facture
  • Envoi de newsletter
  • Publicité/invitation pour nos événements et événements partenaires
  • Publicité pour nos articles et articles partenaires
  • Enquête de satisfaction
  • Prospection téléphonique
  • Appels pour positionner des rdv d’interventions diverses (installation, entretien, SAV)
  • « Appels Qualités » : rappel de tous les clients afin de savoir comment s’est déroulée l’installation
  • Base de données client avec fiches individuelles afin de mieux suivre le client
  • Envoi de newsletter pour informer sur les offres spéciales et les nouveaux produits
  • Envoi de courriers d’informations

 

Par ailleurs, les données personnelles de nos fournisseurs sont susceptibles d’être utilisées pour les commandes, les livraisons, le règlement des factures, la base de données et l’envoi d’invitations pour les événements de l’entreprise.  Les données sont également destinées à des fins statistiques.

En aucun cas 4 YOUR PARTY ne communique vos données personnelles à des tiers ni ne les exploite à d’autres fins que celles décrites ci-dessus.

Vous disposez d’un droit de regard, de modification et de suppression des données communiquées. Ces données ne pourront toutefois pas être supprimées  si elles sont nécessaires à 4 YOUR PARTY pour exécuter son contrat à votre égard et/ou pour émettre des factures et recouvrer ses créances ou pour répondre à ses obligations légales, notamment comptables et fiscales.

Par ailleurs, notre site enregistre de petites informations textuelles (appelées cookies) dans votre dispositif afin de vous proposer un meilleur contenu et à des fins statistiques. Vous pouvez désactiver l’utilisation des cookies en modifiant les paramètres de votre navigateur. En naviguant sur notre site internet sans modifier les paramètres du navigateur, vous nous accordez l’autorisation de stocker ces informations dans votre dispositif.

Pour toute question, vous pouvez vous adresser au responsable des données au sein de 4 YOUR PARTY : jeremy@4yourparty.be

9.3. La nullité éventuelle d’une clause du présent contrat ne rendra pas caduque l’intégralité du contrat. Les parties tenteront, dans ce cas, de trouver ensemble une clause équivalente, légale et ayant des effets similaires.

 

 

ARTICLE 10 : LITIGES

Le présent contrat est soumis au droit belge. Le texte rédigé en français fera foi entre parties et primera sur le texte traduit en toute autre langue, en cas de divergence ou d’interprétations.

En cas de litige, des informations sur les modes alternatifs de règlement des litiges peuvent être obtenues via le lien http://ec.europa.eu/odr/ mais nous nous réservons le droit de soumettre tout litige éventuel exclusivement aux tribunaux. A cet égard, compétence est attribuée exclusivement aux tribunaux du Hainaut, division de Mons (Belgique).